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PA2CT

 
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JM
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MessagePosté le: 07/01/2012 13:11:17    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

nous avons reçu ce message du http://www.pa2ct.fr/



Savez-vous que la directive européenne sur le contrôle technique prévoit une possibilité de dispense pour les véhicules les plus anciens ?


Savez-vous qu'une proposition de loi dans ce sens, cosignée par plus de 120 députés, a été déposée à l'Assemblée Nationale ? (voir le texte complet ci-dessous)


Frais de carte grise plafonnés, suppression du contrôle technique pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu, nombre de collectionneurs approuvent déjà cette initiative. ( Aucun retour au système du carnet à souche n’est prévu dans les articles de la proposition de loi)



Toutefois, il ne s’agit pour le moment que d’une proposition. Elle a besoin du soutien d’un maximum d’associations pour devenir une réalité.

Faites-la connaître aux adhérents de votre club et clubs amis (2 et 4 roues) , envoyez le soutien de votre association à soutienppl@gmail.com, demandez à votre député de cosigner cette proposition de loi.

Le collectif de défense du cyclomoteur ancien

Président de Rétro02
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MessagePosté le: 07/01/2012 13:11:17    Sujet du message: Publicité

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JM
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MessagePosté le: 07/01/2012 13:12:11    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

PROPOSITION DE LOI



Article 1 er A l’article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :

« Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route, est plafonnée à 15 chevaux fiscaux ».


Article 2 A l’article 1599 octodecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :
« Aucune taxe n’est due au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de collection de plus de 75 ans ».

Article 3 A l’article L.311-1 du Code de la Route est ajouté un alinéa :
« Les véhicules de collection antérieurs à 1960, ainsi que ceux de plus de 30 ans effectuant moins de 1 500 kilomètres par an, sont exemptés de contrôle technique en raison de leur usage, de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique »

.Article 4 : Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par les articles 1 et 2 de la présente loi sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat.

Article 5 Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

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Hervé
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MessagePosté le: 07/01/2012 14:17:46    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

Reçu aussi et demander les renseignements auprès de la FFVE, ils ne sont absolument pas au courant...

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JM
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MessagePosté le: 07/01/2012 14:29:13    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

comme c'est étrange mon cher cousin

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alpine
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MessagePosté le: 11/01/2012 18:01:34    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

Interressant, mais je doute que cette proposition passe.
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luc


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MessagePosté le: 11/01/2012 22:07:20    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

alpine a écrit:
Interressant, mais je doute que cette proposition passe.


surtout que c est quelque part en partie ce qui a ete supprimé

et ca arrive "trop tard"

m enfin,on peut pas etre contre

the long night is coming
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Hervé
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MessagePosté le: 16/01/2012 23:21:50    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

Voici la réponse de la FFVE

Un certain nombre de clubs et collectionneurs se sont émus en apprenant la proposition de loi déposée par un Député d’Ile de France.

La FFVE est en complet désaccord avec cette initiative et a fait connaître sa position à un grand nombre de parlementaires.

Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse de la FFVE sur cette proposition de loi.

Rapport sur les motifs exposés
1. Les contrôles techniques pour les véhicules en carte grise de collection sont allégés et adaptés à chaque type de véhicule depuis l’arrêté du 15 octobre 2011 pour les voitures et les véhicules lourds, et le seront au fur et à mesure de leur application pour les autres types de véhicules : 2 roues motorisés, tracteurs agricoles, etc… De plus, ils bénéficient d’une périodicité de 5 ans plutôt que 2 ans pour les véhicules en carte grise normale.

2. Le coût de l’immatriculation en carte grise de collection n’est en aucun cas prohibitif puisque réduit de 50% comme pour tout véhicule de plus de 10 ans.

3. Les puissances de 100 chevaux fiscaux sont rarissimes, et ne concernent que des cas très isolés de véhicules extrêmes, utilitaires ou militaires, et en aucun cas une généralité.

4. Chaque année, la FFVE délivre non pas 5000, mais 10 000 attestations en vue d’obtenir une carte grise de collection.

5. La référence à l’enquête économique et sociale FIVA est d’autant plus flatteuse qu’elle a été conduite en France sous l’autorité de la FFVE, Autorité Nationale FIVA en France. Cependant, les chiffres avancés sont obsolètes puisque datant de 2005, ils n’ont bénéficié d’aucune mise à jour.

6. En dépit des excellents résultats au km parcourus pour les véhicules de collection :

- Très faible taux d’accidentologie

- Très faible incidence sur les problématiques de mobilité

- Impact infinitésimal sur la pollution,

Il apparait aujourd’hui clairement qu’à terme, au regard de la sécurité, de l’environnement, et de l’harmonisation européenne, plus aucun véhicule ne pourra circuler sans contrôle technique. C’est prétendre le contraire qui est dénué de tout fondement.

7. On peut véritablement s’interroger sur les motivations de ce Député, quand il prétend défendre l’intérêt des collectionneurs, en prônant le rétablissement de l’ancien système des carnets à souche, donc de la restriction de circulation au département d’immatriculation et aux limitrophes pour tous les véhicules antérieurs à 1960 faisant moins de 1500 km /an.

8. Enfin, non, l’instauration des nouvelles règles du 15 octobre 2009, et notamment le contrôle technique, n’a eu aucune incidence sur une disparition pour le coût non programmée ni aucun départ massif vers l’étranger.

En résumé, ces propositions font fi des mois de travaux et de concertation des ministères cités en préambule et de la FFVE dans le dossier SIV qui a abouti aux trois arrêtés du 14 octobre 2009, et qui sont très bien passés dans le monde des collectionneurs concernés.

Ce serait non seulement une levée de boucliers si l’on en revenait à l’ancien système, mais une incompréhension totale et une ligne de conduite cacophonique, qui ne pourrait que troubler l’image de l’administration dans une période qui n’en a pas besoin.

En conclusion, au-delà de l’interrogation encore une fois renouvelée sur la motivation réelle de ces propositions, la FFVE ne peut que s’y opposer, tant sur la forme encore une fois sans concertation auprès des autorités compétentes, que sur le fond, dénué de tout fondement, et qui va à l’encontre aussi bien de l’intérêt tant général, sur la sécurité, l’environnement, et la mobilité, que de celui des collectionneurs, et de l’Administration.

Claude DELAGNEAU
Président

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MessagePosté le: 16/01/2012 23:31:49    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

c'est clair !

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JM
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MessagePosté le: 18/01/2012 21:56:27    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

la suite : (par le PA2CT)


"Bonjour.



Nous vous avons envoyé récemment un courriel informant sur la proposition de loi "véhicules anciens" (texte exact ci-après), voici quelques précisions suite aux questions reçues :



- ceci concerne TOUS les véhicules et pas uniquement les cyclomoteurs

- aucun soutien financier n'est demandé, aucun engagement : il s'agit simplement de démontrer que cette proposition répond aux attentes des collectionneurs

- aucune adhésion au collectif de défense des cyclomoteurs anciens n'est requise : nous sommes simplement un relais car cette proposition nous intéresse tout particulièrement.



Tous les collectionneurs se doivent d'être solidaires. De la diversité nait la richesse de notre passion ! Malgré les divergences de centres d’intérêt, nous préservons un patrimoine industriel roulant qui jadis occupait les routes sous toutes ses formes (autos, motos, cyclos, poids lourds)

Envoyez votre soutien, c'est important, et merci à ceux qui l'ont déjà fait."

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JM
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MessagePosté le: 26/01/2012 21:17:11    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

réponse à la FFVE ....

"De : Association des Pétrolettes Anciennes du Pays d'Auge (APAPA)
Adhérent FFVE n° 867


A : tous les clubs adhérents FFVE

Madame, Monsieur,

Comme tous les clubs FFVE, vous avez du recevoir le Flash Info n°32 s’opposant à la proposition de loi du député Marlin concernant les véhicules de collection.

Or ce flash info contient de graves inexactitudes et des contre-vérités. Vous trouverez ci-joint une version accompagnée de nos commentaires et pourrez vous faire votre opinion.

La France a la possibilité légale, en s’appuyant sur la directive européenne 2009/40/CE de dispenser les véhicules anciens de contrôle technique (quatre ou deux roues) ; et il n'y a aucun retour au carnet à souche de prévu.

Frais de carte grise plafonnés : qui aurait intérêt à s’opposer à cette proposition ? le fisc peut-être ?
Dispense de CT pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu : Qui aurait intérêt à s’opposer à cette proposition ? les centres de contrôle techniques sans doute.

L'APAPA, en tant qu'affilié FFVE, tient à manifester son désaccord avec le texte publié par M. Delagneau, et demande à tous les clubs affiliés à la FFVE d’exiger de leur fédération la révision de cette position.


Meilleures salutations



Jean D'HELLIER, Président"

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Hervé
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MessagePosté le: 18/04/2012 21:53:28    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

Reçu par mail ce soir :

Mise au point sur le projet de contrôle technique des 2 Roues Motorisées

Chers tous,
Il nous semble important de faire le point sur le sujet en référence.

Lors d’une récente réunion au Ministère des Transports, nous avons eu confirmation officielle que le projet de loi sur le contrôle technique des deux roues motorisées ne concernait que les cyclomoteurs deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 et dont la vitesse maximum est limitée à 45 km/h.

Il n’existe donc à ce jour aucun projet concernant les deux roues de cylindrée supérieure.

La genèse part du constat alarmant en accidentologie et en pollution sonore de certains cyclomoteurs débridés, qui peuvent atteindre des vitesses maximales supérieures à 100 km/h, ce qui est plus du double des 45 km/h maximum autorisés pour un cyclomoteur.

Dans ce contexte, et dans le cadre de notre délégation du Ministère des Transports, nous avons donc officiellement renouvelé notre demande d’exemption de ce projet les cyclomoteurs de collection de 30 d’âge.

En reprenant nos arguments maintenant bien connus, à savoir un kilométrage annuel extrêmement faible, qui induit un impact infinitésimal en accidentologie, sur l’environnement et sur la mobilité.

Sans oublier la valeur patrimoniale et sentimentale que représentent ces engins dans la mémoire collective, comme le Solex ou la « Mobylette ».

Alors cessons les polémiques d’autant qu’elles n’ont pas de raison d’être !

Qu’on se le dise : La FFVE est bien sur le chantier du contrôle technique des cyclomoteurs de collection, et entend faire valoir ses prérogatives dans le cadre de sa mission : continuer à rouler librement sur nos petites, mais fières machines d’hier, sur les routes d’aujourd’hui, en prévision des règlements de demain.

Bonne route à tous !

Très cordialement,
Laurent Hériou
Directeur Général FFVE

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JM
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MessagePosté le: 19/04/2012 00:16:20    Sujet du message: PA2CT Répondre en citant

ok Okay

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MessagePosté le: 22/05/2017 17:28:09    Sujet du message: PA2CT

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